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instruction to jury

См. также в других словарях:

  • instruction — in·struc·tion n: an explanation of an applicable principle of law given by a judge to a jury before the jury retires to consider its verdict – called also jury charge, jury instruction; ◇ Under both the Federal Rules of Civil Procedure and the… …   Law dictionary

  • Jury nullification — means making a law void by jury decision; in other words, the process whereby a jury in a criminal case effectively nullifies a law by acquitting a defendant regardless of the weight of evidence against him or her. [… …   Wikipedia

  • jury — [ ʒyri ] n. m. • 1790; en parlant de l Angleterre 1588; angl. jury; de l a. fr. jurée « serment, enquête » 1 ♦ Ensemble des jurés inscrits sur les listes départementales annuelles ou sur une liste de session. Groupe de neuf (autrefois douze, puis …   Encyclopédie Universelle

  • jury instruction — n: instruction Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam Webster. 1996. jury instruction …   Law dictionary

  • Jury (France) — Jury criminel en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Jury criminel — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Jury criminel (France) — Jury criminel en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Jury criminel (france) — Jury criminel en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Jury d'assises — Jury criminel en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Instruction a la maison — Instruction à la maison Le terme école à la maison désigne une forme d éducation alternative, généralement dispensée par les parents à leurs enfants, en dehors du contexte scolaire traditionnel. Ce mouvement a pris une importance notable dans les …   Wikipédia en Français

  • Instruction en famille — Instruction à la maison Le terme école à la maison désigne une forme d éducation alternative, généralement dispensée par les parents à leurs enfants, en dehors du contexte scolaire traditionnel. Ce mouvement a pris une importance notable dans les …   Wikipédia en Français

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